Le droit 12, celui de porter plainte

Le Droit de porter plainte est l'un des 12 droits des usagers au Québec et dans Pierre-De Saurel, reconnus la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Il permet aux usagers d'exprimer leur insatisfaction pour les services reçus ou qu’il aurait dû recevoir ou requiert de l’établissement.

Ce droit est primordial pour susciter la confiance de l’usager face au système de santé. Ce droit lui permet de constater qu’un contrôle existe et qu’on veille au bon fonctionnement du système et à ce que les professionnels soient qualifiés.

Pour le législateur qui a prévu ce mécanisme, le droit de porter plainte a pour but d’améliorer la qualité des services.

Qui peut porter plainte? Tout usager du réseau de la santé et des services sociaux, le représentant d’un usager ou l’héritier ou les représentants légaux d’un usager décédé.

Pour ce faire, il a le droit d’être accompagné ou assisté.

Commissariat aux plaintes et à la qualité des services
CISSS de la Montérégie-Est
1215, chemin du Tremblay, bureau 220, local 2270
Longueuil (Québec) J4N 1R4

Téléphone : 450 468-8447
Numéro sans frais : 1 844 302-8447
Courriel :

Vous pouvez obtenir de l’aide

En tout temps, pour formuler une plainte ou pour utiliser les recours qui sont à votre disposition, vous pouvez obtenir de l’aide au Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de la Montérégie (CAAP-Montérégie). Cet organisme est mandaté à cet effet par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Ses services sont gratuits et confidentiels.

CAAP Montérégie
580, 1re Rue, suite 102
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2X 3B4
Tél. : 450 347-0670
Courriel :
Sans frais : 1 800 263-0670
www.caapmonteregie.ca

Droits de porter plainte des 12 droits des usagers

www.rpcu.qc.ca/fr/lsss.aspx

www.rpcu.qc.ca/fr/lsss12.aspx


www.santemonteregie.qc.ca/richelieu-yamaska/apropos/cisss-monteregie-est/satisfaction-plaintes